1. CLAUSE GENERALE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque vendeur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  • OFFRES – CONCLUSION DU CONTRAT

Offre

Nos offres restent sans rengagement jusqu’à confirmation expresse et écrite de la commande.

Passation de la commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou lorsqu’une facture a été émise.

Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier de garanties avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Les renseignements portés sur les catalogues et prospectus n’engagent pas le vendeur, qui se réserve d’y apporter à tout moment des modifications. Les tarifs sont susceptibles de modifications en fonction des variations des cours des matières premières, de la main d’œuvre, des taxes et du taux de change du pays d’origine de la marchandise.

  • MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Toue modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur doit faire l’objet d’une acceptation explicite et écrite du vendeur. En cas d’annulation l’acheteur sera redevable au vendeur d’une indemnité fixée à 20 % de la valeur de cette commande et ne pouvant en tout état de cause être inférieur au montant des frais déjà engagés, majorés des commissions, des frais administratifs et du manque à gagner. L’acompte versé à la commande s’imputera sur cette indemnité.

En cas d’événements modifiants de façon essentielle les données du contrat, le contenu de la livraison ou les tarifs du vendeur, ou en cas d’impossibilité d’exécution, le contrat pourra être annulé par le vendeur à condition d’en avoir informé immédiatement l’acheteur, et ceci sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être due.

  • TRANSPORT

Les prix des machines comprennent l’emballage, le transport, l’assurance de transport, la mise en route, la formation des utilisateurs, sauf mention contraire. Restent à la charge et aux risques de l’acheteur le déchargement, la mise en place, la fourniture et la pose des raccordements électriques, pneumatiques (air sec) et en eau, la fourniture et la pose des cheminées d’évacuation pour les tunnels de séchage ainsi que le raccordement et la pose des conduits pour la réfrigération.

Le prix des pièces détachées est net et ne comprends ni le transport, ni l’emballage, ni l’installation.

  • LIVRAISON

Modalités

La livraison a lieu dans les locaux désignés par l’acheteur.

Délais

Les délais de livraison sont indiqués dans nos offres de prix et nos accusés de réception de commande. Mais ils sont donnés à titre indicatif car ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En cas d’impossibilité de livraison de la marchandise à la date indiquée sur le bon de commande due à un cas de force majeure, ces dispositions ne sont pas applicables.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

L’acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. Si après mise à disposition de la marchandise, l’acheteur repoussait la date de livraison, la marchandise serait considérée comme livrée à la date de mise à disposition. En conséquence, le transfert des risques sur les marchandises aura lieu à cette date et le point de départ de la garantie courra à compter de cette date.

  • TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les marchandises, même en cas de vente convenue franco de port, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants de faire toutes les réserves d’usage ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

L’acheteur s’engage en tout état de cause à :

– assurer à ses frais, au profit du vendeur, les matériels dès leur mise à disposition ;

– justifier du paiement de cette assurance, à première demande du vendeur ;

– à ce qu’aucun règlement d’indemnité dont il pourrait bénéficier ne soit effectué sans l’accord du vendeur, qui sera payé de la totalité des sommes dues avant que l’acheteur puisse prétendre percevoir lui-même tout ou partie de l’indemnité ;

– en cas de sinistre, même partiel, à informer sans délai le vendeur.

  • RECEPTION DE MARCHANDISES

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

  • RETOURS

Tout retour des marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable du vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera après vérification, l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, ou le remplacement du produit.

Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aurait versés.

  • MONTAGE

Le montage des machines est assuré par les techniciens du vendeur. Dans les cas où le montage nécessiterait l’intervention des techniciens de l’acheteur, ceux-ci n’agiront que selon les directives données par les techniciens du vendeur.

L’acheteur met à la disposition du vendeur tous les équipements éventuellement nécessaires au montage. Dans le cas où les matériels de l’acheteur devront être intégrés à un ensemble de matériels déjà existant chez l’acheteur, celui-ci fournit au vendeur toutes les spécifications techniques nécessaires au montage.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un montage défectueux dans la mesure où l’acheteur ne lui aurait pas fourni toutes les indications nécessaires.

Une fois ce montage terminé, l’acheteur signe une attestation de réception.

  1. PRIX

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.

Les tarifs sont modifiables sans préavis.

Les prix s’entendent nets, unitaires, départ et hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

Facturation

La confirmation de commande délivrée à l’acheteur vaut facture dès paiement intégral du prix de vente

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Toute commande doit être accompagnée d’un acompte d’un montant minimum de 30 % du montant hors taxes de la dite commande.

Sauf convention spéciale entre le vendeur et l’acheteur, les factures de pièces détachées et de service sont payables à 30 jours date de facture par chèque, virement bancaire ou billet à ordre.

Sauf convention spéciale entre le vendeur et l’acheteur, les factures de machines sont payables comme suit : acompte de 30 % du montant hors taxes à la commande, 60 % et l’intégralité de la T.V.A. à la livraison ou à la mise à disposition et le solde à 30 jours date de facture par chèque ou virement bancaire.

Les factures sont payables sans escompte même dans le cadre d’un paiement anticipé.

  1. GARANTIE
  1. Garantie contractuelle

Les matériels du vendeur respectent la réglementation en vigueur. Le vendeur garantit contractuellement le matériel contre les vices de fabrication ou défauts de matière qui en rendraient l’usage normal impossible, dans la limite des présentes dispositions.

L’acheteur est tenu de vérifier la conformité, la consistance et l’état de la marchandise dès sa réception.

Dans tous les cas, la garantie est exclusivement limitée, au seul gré du vendeur, soit au remplacement pur et simple du matériel défectueux ou des pièces défectueuses, soit à la réparation de ces matériels ou pièces. Les réparations au titre de la garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur, les frais d’envoi et les frais de retour du matériel ou/et des pièces étant à la charge de l’acheteur.

Les pièces défectueuses redeviennent propriété du vendeur et devront lui être retournées par l’acheteur. Toutes autres actions ou réclamations en garantie sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects causés aux personnes ou à d’autres objets que les matériels livrés ainsi que de la prise en charge du manque à gagner éventuel.

Sauf stipulation écrite particulière, les caractéristiques des matériels figurant dans les tarifs, catalogues ou confirmations de commande ne sont qu’approximatives et ne peuvent servir de réclamations dans le cadre de la garantie.

Les matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la livraison.

Les échanges ou remises en état de pièces faits au titre de la garantie, les retards éventuels dans l’exécution des travaux couverts par la garantie ne donnent droit ni à prorogation de garantie, ni au paiement de dommages et intérêts, ni à résiliation du contrat.

La garantie court à compter du jour de la livraison. Si l’expédition est différée, la période de garantie est décalée d’autant. Toutefois si le retard de la livraison est dû à une cause indépendante de la volonté du vendeur, le décalage ne peut dépasser trois (3) mois.

Les vices ou défauts constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance du vendeur avec toutes justifications de leur réalité et en tout cas, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur constatation.

La garantie est plus expressément exclue pour tous les cas suivants :

  • non-paiement par l’acheteur d’une somme quelconque due au vendeur, force majeur ou cas fortuit
  • usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire, tout démontage, modification ou réparation des matériels hors des ateliers du réseau du vendeur par l’acheteur ou par des tiers
  • aliénation du matériel
  • la garantie ne joue pas pour les vices apparents

Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique au matériel d’occasion et aux pièces détachées.

Sauf accord écrit du vendeur, la garantie n’est pas transférable à un tiers.

  • Garantie légale

Le vendeur reste tenu des vices cachés à l’égard de l’acheteur d’une autre spécialité dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil

  1. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander le cas échéant, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
  • Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de toutes les ventes conclues entre le vendeur et l’acheteur que le transfert de propriété des matériels livrés est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par l’acheteur jusqu’au dit paiement intégral. L’acheteur s’oblige à ne pas disposer des matériels par quelque moyen que ce soit et d’informer immédiatement le vendeur de tous faits ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété du vendeur. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.
  • L’identification des matériels soumis à la présente clause de réserve de propriété résulte de tous documents du vendeur, notamment conventions écrites, bons de livraisons, factures, relevés, lettres et plaques signalétiques.
  • Sans préjudice de tous dommages et intérêts et du droit pour le vendeur de conserver les acomptes éventuellement reçus, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix et/ou ses accessoires, dès que le vendeur, à défaut de reprise physique des matériels, aura manifesté, par une lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause, l’acheteur a l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais au vendeur les matériels reçus. Cette manifestation de volonté est la seule formalité exigée pour contraindre le client à restituer les matériels dans les magasins du vendeur. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant le vendeur, à reprendre les matériels dans les magasins ou ateliers de l’acheteur, ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.
  • La mise en jeu de la présente clause ne préjudicie pas au droit du vendeur de forcer l’acheteur à l’exécution du contrat ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.
  • L’acheteur n’est autorisé à revendre les marchandises, dans le cadre de son commerce normal, que lorsque :
  • il n’a aucun retard de paiement
  • il a stipulé avec ses propres acheteurs une clause de réserve de propriété dont les dispositions sont au moins aussi contraignantes que les présentes.

L’acheteur s’engage, à première demande au vendeur, d’accomplir, à ses frais, toutes les formalités nécessaires pour que ce dernier puisse opposer ses droits à tous tiers. A défaut d’exécution par le client desdites formalités, le vendeur se réserve de les accomplir aux frais de l’acheteur, qui l’oblige à fournir tous les renseignements nécessaires à cet effet, ce dernier y étant contraint, s’il y a lieu, par une simple ordonnance de référé.

Si l’acheteur revend les matériels avant complet paiement, la vente conclue entre le vendeur et l’acheteur se trouvera résolue de plein droit et sans formalité et l’acheteur sera censé les avoirs revendus pour le compte du vendeur.

  1. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les plans, études, projets, mode d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèle du vendeur restent sa propriété exclusive.

L’acheteur s’interdit de les recopier, reproduire, transmettre et communiquer à des tiers.

  1. JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige ayant trait à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution de tout contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.