Conditions générales de ventes - Clientèle professionnelle
Machines, équipements, pièces détachées et prestations
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
CPSS
SAS au capital de 30500 €
Siège social : 11 rue de la Durance • 67100 STRASBOURG
SIREN : 443 784 590
RCS Strasbourg : 443 784 590
N° TVA intracommunautaire : FR70443784590
Téléphone : 03 88 39 10 01
E-mail : contact [@] cpsseurope.com
Site internet : www.cpsseurope.com
Ci-après dénommée « CPSS ».
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de machines, équipements, pièces détachées, accessoires et prestations de services réalisées par CPSS auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles constituent le socle contractuel de la relation commerciale entre CPSS et ses clients.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion de la vente.
Les conditions particulières convenues par écrit entre CPSS et le Client peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent.
Les catalogues, prospectus, documentations commerciales et informations figurant sur le site internet sont fournis à titre informatif, sous réserve des caractéristiques contractuellement convenues dans l'offre, le devis ou la confirmation de commande.
3. OFFRES ET DEVIS
Les offres et devis de CPSS sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.
À défaut de durée indiquée, l'offre est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
Les caractéristiques techniques, performances, dimensions et photographies communiquées dans les documents commerciaux peuvent évoluer du fait des fabricants. Les caractéristiques contractuelles sont celles figurant dans le devis ou la confirmation de commande.
La commande ne devient définitive qu'après acceptation expresse de CPSS.
4. COMMANDES
Toute commande doit préciser notamment les produits ou prestations concernés, les quantités, le prix, les éventuelles conditions particulières et, lorsque cela est nécessaire, les conditions de livraison ou d'installation.
Toute modification ou annulation d'une commande par le Client doit être acceptée préalablement et par écrit par CPSS.
En cas d'annulation acceptée, CPSS pourra facturer les frais déjà engagés ainsi que, lorsque cela est justifié, les coûts spécifiques liés à la commande et le préjudice directement subi.
Les commandes de matériels fabriqués, configurés, personnalisés ou spécialement approvisionnés pour le Client ne peuvent être annulées sans l'accord écrit préalable de CPSS.
5. PRIX
Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou la confirmation de commande.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Les taxes, droits, frais et prestations supplémentaires éventuellement applicables sont facturés en sus.
Sauf disposition contraire figurant dans le devis, les frais de transport, d'assurance, de manutention, d'installation et de mise en service sont facturés séparément.
Les tarifs applicables aux commandes futures peuvent être modifiés par CPSS sans que cette modification affecte les commandes déjà confirmées.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les modalités de paiement sont celles indiquées sur le devis ou la facture.
Pour les machines, CPSS peut notamment demander un acompte à la commande, dont le montant est précisé dans l'offre commerciale.
Les pièces détachées et prestations sont, sauf accord contraire, payables à trente (30) jours date de facture.
CPSS peut, à tout moment, demander des garanties de paiement ou modifier les conditions de règlement lorsqu'une dégradation de la situation financière du Client est constatée ou lorsque le niveau d'encours le justifie.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
7. RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux minimum légal applicable.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû.
Tout retard de paiement entraîne également l'application de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à quarante (40) euros par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, CPSS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, CPSS pourra suspendre ou refuser l'exécution des commandes en cours jusqu'au complet règlement des sommes dues, sans préjudice de tout autre droit ou recours.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CPSS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires correspondants.
Le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement.
En cas de défaut de paiement, CPSS pourra revendiquer les produits conformément aux dispositions légales applicables.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article suivant.
9. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de livraison sont indiqués dans les devis ou confirmations de commande.
Les délais communiqués sont fonction des possibilités d'approvisionnement, de fabrication et de transport.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts ou annulation de commande, sauf stipulation particulière expressément convenue par écrit.
En cas de retard important résultant d'une cause imputable à CPSS, les parties se rapprocheront afin de rechercher une solution adaptée.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les risques sont transférés au Client conformément aux conditions de livraison convenues entre les parties.
Lorsque le transport est effectué par un transporteur mandaté pour le compte du Client, celui-ci doit procéder aux vérifications nécessaires lors de la réception et formuler les réserves appropriées auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant.
10. INSTALLATION, MONTAGE ET MISE EN SERVICE
Lorsque l'installation ou la mise en service est prévue au devis, elle est réalisée selon les conditions convenues.
Le Client doit mettre à disposition les locaux, accès, équipements, raccordements et conditions techniques nécessaires à l'installation.
Pour les équipements nécessitant notamment une alimentation électrique, pneumatique, hydraulique, une ventilation, une évacuation ou toute autre installation spécifique, les travaux nécessaires à la préparation des locaux restent à la charge du Client sauf mention contraire.
Le Client doit fournir à CPSS toutes les informations techniques nécessaires à la bonne réalisation de l'installation.
CPSS ne pourra être tenue responsable des difficultés résultant d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
11. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS
Le Client doit vérifier les produits et équipements dès leur réception.
Toute réclamation concernant une quantité, une référence ou une conformité apparente doit être signalée à CPSS dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, dans les huit (8) jours suivant la réception.
Toute réclamation doit être suffisamment documentée afin de permettre à CPSS d'en vérifier le bien-fondé.
Le Client doit conserver les produits concernés et permettre à CPSS, ou à tout intervenant mandaté par elle, de procéder aux constatations nécessaires.
12. GARANTIE CONTRACTUELLE DES MACHINES
Sauf disposition particulière prévue dans le devis, les machines neuves vendues par CPSS bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de douze (12) mois à compter de leur livraison ou mise à disposition.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou de matière rendant le matériel impropre à son usage normal, dans les conditions prévues par le fabricant et/ou CPSS.
La garantie consiste, au choix de CPSS et selon la nature du défaut, en la réparation ou au remplacement de la pièce ou du matériel reconnu défectueux.
Sauf accord contraire, les opérations de réparation sont réalisées dans les ateliers de CPSS ou du fabricant.
Les frais de transport liés à la mise en œuvre de la garantie sont pris en charge selon les conditions précisées par CPSS au moment de la prise en charge.
La garantie ne couvre notamment pas l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise manipulation, d'une modification non autorisée ou d'une intervention réalisée par un tiers non agréé.
Elle ne couvre pas davantage les dommages résultant d'une installation électrique, pneumatique, hydraulique ou environnementale non conforme aux prescriptions du fabricant.
13. GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement accordée, CPSS reste tenue des garanties légales applicables, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client qui entend mettre en œuvre une garantie légale doit informer CPSS dans les meilleurs délais et fournir les éléments permettant d'établir la réalité du défaut invoqué.
14. RETOURS
Tout retour de matériel ou de pièce doit faire l'objet d'un accord préalable de CPSS.
Aucun retour spontané ne pourra être accepté sans identification préalable de la demande.
Lorsque le retour est accepté, CPSS communique au Client les modalités d'expédition.
Les produits retournés doivent être correctement conditionnés et accompagnés des informations nécessaires à leur identification.
Les produits spécialement commandés, personnalisés, configurés ou utilisés ne sont pas repris, sauf accord écrit de CPSS ou application d'une garantie légale ou contractuelle.
15. RESPONSABILITÉ
CPSS est responsable des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
CPSS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de production, perte de clientèle ou perte de données, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client demeure responsable de l'utilisation des produits et équipements conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité applicables.
16. FORCE MAJEURE
CPSS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu'ils répondent aux conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, émeutes, conflits, grèves externes à CPSS, interruptions importantes des transports, défaillances majeures des fournisseurs ou impossibilités d'approvisionnement.
CPSS informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte l'exécution de la commande.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les plans, études, schémas, photographies, documentations, logiciels, contenus commerciaux et documents techniques communiqués par CPSS restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, transmis ou exploités à des fins autres que celles nécessaires à l'utilisation des produits sans autorisation préalable.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de CPSS accessible sur le site www.cpsseurope.com.
19. NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des relations contractuelles relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.
21. ACCEPTATION
Le fait pour le Client de passer commande auprès de CPSS implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 18/08/2026