Conditions générales de ventes e-commerce B to B
Vente en ligne de consommables et accessoires
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
CPSS
SAS au capital de 30500 €
Siège social : 11 rue de la Durance • 67100 STRASBOURG
SIREN : 443 784 590
RCS Strasbourg : 443 784 590
N° TVA intracommunautaire : FR70443784590
Téléphone : 03 88 39 10 01
E-mail : contact [@] cpsseurope.com
Site internet : www.cpsseurope.com
Ci-après dénommée « CPSS ».
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur l'espace e-commerce du site www.cpsseurope.com.
L'espace e-commerce est exclusivement destiné aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les produits proposés concernent notamment des consommables, encres, films DTF et accessoires destinés aux équipements d'impression commercialisés ou utilisés dans un cadre professionnel.
Les présentes CGV ne régissent pas les ventes de machines, prestations d'installation, formation, maintenance ou autres prestations faisant l'objet de conditions commerciales spécifiques.
Toute commande passée sur l'espace e-commerce implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE
Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
Lors de la création de son compte ou de la validation de sa commande, le Client fournit des informations exactes et à jour permettant notamment son identification professionnelle et l'établissement de la facture.
CPSS se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle du Client.
L'espace e-commerce n'est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
4. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation.
CPSS apporte le plus grand soin à la présentation des produits, de leurs caractéristiques et de leur compatibilité.
Les photographies, illustrations et représentations graphiques sont fournies à titre illustratif et peuvent différer légèrement du produit livré, notamment en raison de l'évolution des emballages ou conditionnements des fabricants.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans leur fiche descriptive lorsqu'elles sont disponibles.
Le Client est responsable de la vérification de la référence, du conditionnement et de la compatibilité du produit avec son matériel avant de passer commande.
En cas de doute sur la compatibilité d'une encre, d'un film ou d'un autre consommable avec une machine, le Client est invité à contacter CPSS avant toute commande.
5. ENCRES, FILMS ET CONSOMMABLES
Les encres, films et autres consommables doivent être utilisés conformément aux recommandations du fabricant et à leur destination.
Le Client est responsable de leur stockage et de leur conservation après livraison.
Il doit notamment respecter les conditions de température, d'humidité, de protection contre la lumière, de conservation et d'utilisation indiquées par le fabricant.
CPSS ne pourra être tenue responsable d'une dégradation du produit résultant de conditions de stockage ou d'utilisation non conformes aux recommandations du fabricant.
Lorsqu'une date limite d'utilisation, une durée de conservation après ouverture ou une autre indication équivalente est communiquée par le fabricant, le Client est tenu d'en tenir compte.
6. PRIX
Les prix affichés sur l'espace e-commerce sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA applicable est ajoutée lors de la commande conformément à la réglementation en vigueur.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment de la validation définitive de celle-ci.
CPSS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Une modification tarifaire postérieure à la validation d'une commande n'affecte pas le prix de cette commande.
7. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée sur le site est donnée à titre indicatif et peut évoluer jusqu'à la validation de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, CPSS en informe le Client dans les meilleurs délais.
CPSS pourra, selon la situation et avec l'accord du Client :
proposer une livraison différée ;
proposer un produit équivalent ;
annuler la ligne de commande concernée et rembourser les sommes correspondantes.
Aucun produit différent de celui commandé ne sera substitué sans l'accord du Client.
8. CRÉATION DU COMPTE CLIENT
La commande peut nécessiter la création d'un compte professionnel.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées et de la confidentialité de ses identifiants.
Toute commande passée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par le Client, sous réserve de la possibilité pour celui-ci de signaler sans délai toute utilisation frauduleuse de son compte.
CPSS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'utilisation frauduleuse, de fausses informations ou de non-respect des présentes CGV.
9. PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, les prix et les éventuels frais de livraison.
Le Client doit corriger toute erreur avant validation définitive.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et l'engagement de payer le montant correspondant.
La commande devient définitive après validation du paiement ou, pour les Clients bénéficiant de conditions de paiement différé accordées par CPSS, après validation de la commande par CPSS.
Un accusé de réception électronique est adressé au Client à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
La confirmation de commande reprend notamment les produits commandés, les quantités, les prix et les conditions de livraison.
CPSS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude, de litige de paiement antérieur ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.
10. PAIEMENT
Les commandes e-commerce sont payables selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Sauf conditions particulières accordées par CPSS, les commandes sont payables comptant au moment de leur validation.
Pour les Clients disposant de conditions de paiement différé accordées par CPSS, les conditions de règlement figurant sur la facture ou dans les conditions commerciales particulières s'appliquent.
CPSS ne conserve pas les données bancaires du Client au-delà de ce qui est nécessaire au traitement du paiement lorsque celui-ci est réalisé par un prestataire de paiement externe.
11. FACTURATION
Une facture est établie au nom du Client professionnel selon les informations communiquées lors de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude de ses coordonnées de facturation, notamment de son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il est applicable.
La facture est mise à disposition ou adressée au Client selon les modalités prévues par CPSS.
12. RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux minimum légal applicable.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû.
Tout retard de paiement entraîne également l'application de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à quarante (40) euros par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, CPSS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, CPSS pourra suspendre les commandes et livraisons en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
13. LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modalités, délais indicatifs et frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.
Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, des conditions d'approvisionnement et du transporteur.
En cas de retard significatif ou d'incident affectant la livraison, CPSS en informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu'elle en a connaissance.
Le Client doit vérifier l'état du colis et des produits lors de la réception.
En cas d'avarie apparente, de colis endommagé ou de manquant, le Client doit formuler les réserves appropriées auprès du transporteur et informer CPSS dans les meilleurs délais.
14. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison convenues entre CPSS et le Client et conformément aux règles légales applicables.
CPSS conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
En cas de défaut de paiement, CPSS pourra revendiquer les produits conformément aux dispositions légales applicables.
15. CONFORMITÉ ET RÉCLAMATIONS
Le Client doit vérifier les produits dès leur réception.
Toute erreur de référence, de quantité ou toute non-conformité apparente doit être signalée à CPSS dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison.
La réclamation doit préciser le numéro de commande ou de facture, la référence concernée, la nature du problème et, lorsque cela est utile, être accompagnée de photographies ou de tout élément permettant d'établir la non-conformité.
Le Client doit conserver le produit concerné dans l'état permettant sa vérification.
CPSS pourra demander le retour du produit afin de procéder à son examen.
16. RETOURS ET DEMANDES DE RETOUR
Les retours de produits doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de CPSS.
Aucun produit ne doit être retourné spontanément sans accord préalable.
Lorsqu'un retour est accepté, CPSS communique au Client les modalités de retour et, le cas échéant, un numéro ou une référence de retour.
Sauf accord contraire, les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés et dans un état permettant leur remise en stock.
Les produits ouverts, utilisés, personnalisés, spécialement approvisionnés ou présentant des traces d'utilisation ne sont pas repris au titre d'un simple retour commercial, sauf accord de CPSS ou application d'une garantie légale.
Lorsqu'un retour résulte d'une erreur imputable à CPSS ou d'un défaut reconnu du produit, CPSS prend en charge les frais de retour selon les modalités communiquées au Client.
Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du Client.
Après vérification du produit retourné, CPSS pourra procéder, selon le cas, à un remplacement, à l'établissement d'un avoir ou au remboursement des sommes concernées.
17. CAS PARTICULIER DES ENCRES ET CONSOMMABLES OUVERTS
Pour des raisons liées à leur nature, les encres, films et autres consommables ne peuvent faire l'objet d'une reprise commerciale lorsqu'ils ont été ouverts, utilisés ou altérés après livraison, sauf en cas de défaut ou de non-conformité imputable à CPSS ou au fabricant.
Toute réclamation concernant une encre ou un consommable doit permettre à CPSS d'identifier le produit, son numéro de lot lorsqu'il existe, ses conditions de stockage et, lorsque nécessaire, les conditions dans lesquelles il a été utilisé.
CPSS pourra demander des informations complémentaires ou des échantillons afin de permettre l'analyse du problème.
18. GARANTIES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.
CPSS reste notamment tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :
d'un stockage non conforme ;
d'une utilisation contraire aux recommandations du fabricant ;
d'une utilisation avec un équipement incompatible ;
d'une modification ou d'une intervention non autorisée ;
d'une usure normale ;
d'une détérioration accidentelle ;
d'une utilisation après dépassement de la durée de conservation préconisée.
19. DROIT DE RÉTRACTATION
L'espace e-commerce est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est donc pas applicable aux commandes passées par les Clients professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Les éventuelles possibilités de retour commercial prévues par l'article 16 constituent des conditions commerciales propres à CPSS et ne constituent pas un droit légal de rétractation.
20. RESPONSABILITÉ
CPSS est responsable des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
CPSS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte de données, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Client reste responsable de l'utilisation des produits conformément à leur destination et aux recommandations du fabricant.
21. FORCE MAJEURE
CPSS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure et échappant raisonnablement à son contrôle.
CPSS informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte l'exécution de la commande.
22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, logos, fiches produits, éléments graphiques et contenus présents sur www.cpsseurope.com sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
Les marques et logos de fabricants présents sur le site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
23. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte, de la commande et du suivi de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de CPSS.
La politique de confidentialité est accessible depuis le site www.cpsseurope.com.
L'utilisation de cookies et autres traceurs est régie par la politique de cookies de CPSS et, lorsque cela est requis, par le consentement de l'utilisateur.
24. ARCHIVAGE DES COMMANDES
CPSS conserve les éléments contractuels relatifs aux commandes conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.
Le Client peut demander, lorsque cela est prévu par la réglementation applicable, l'accès aux documents relatifs à ses commandes.
25. MODIFICATION DES CGV
CPSS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son offre, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures s'appliquent aux commandes futures.
26. NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
27. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des relations contractuelles relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.
28. ACCEPTATION DES CGV
Avant toute validation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 18 août 2026